Article R3452-45-1 · Code des transports — CodexAI
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R3452-45-1
Article R3452-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 66
Code des transports
En vigueur
Depuis le 13 août 2022
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Texte de l'article
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, l'absence de transmission du numéro d'immatriculation d'un véhicule exploité ou ayant cessé d'être exploité.
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