Article R3113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

En vigueurDepuis le 13 août 2022

Texte de l'article

L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3113-8 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500899_20250117

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701