Article 1 ter

Code inconnu

En vigueurDepuis le 15 août 2022

Texte de l'article

La liste des établissements publics mentionnés au 3° de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique est fixée comme suit :

618 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 ter — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e1a

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00878

4ème Chambre

DTA_2007754_20230330