Article L132-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 05

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 18 août 2022

Texte de l'article

Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à sept ans.

Articles cités dans le texte

Article L121-2 Article L132-2

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L132-2-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485

8 juillet 2014

Pôle 2 - Chambre 2

616263cb10de15342de14877

6 décembre 2013

Pôle 2 - Chambre 2

616263cc10de15342de14878

6 décembre 2013

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