Article L422-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 18 août 2022

Texte de l'article

L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.

Articles cités dans le texte

Article L6360-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-57 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 2

DTA_2303554_20260402

2 avril 2026

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df778cdc6046d47591273

20 mai 2026

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