Article 78-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

I.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public . A ce titre :

301 décisions liées

Décisions mentionnant Article 78-3 — à vérifier avec chaque décision.

Rétention Administrative

64c0b8eda67f3dd969e54fb3

6079a8469ba5988459c4c566

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697e