Article R2143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Les données mentionnées à l'article R. 2143-11 sont conservées par l'Agence de la biomédecine pour une durée de cent-vingt ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.

Articles cités dans le texte

Article R2143-11

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2143-14 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531

31 mai 2024

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300800_20230728

28 juillet 2023

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

23 janvier 2024

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