Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireDeuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfantLivre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantileTitre IV : Assistance médicale à la procréationChapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneurSection 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneursR2143-19

Article R2143-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

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Les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 2143-17 sont conservées pour une durée de cinquante ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.

Articles cités dans le texte

Article R2143-17

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2143-19 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531

31 mai 2024

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