Article D4022-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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D4022-5
Article D4022-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 64
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10, l'autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels est le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.
Articles cités dans le texte
Article L1111-24
Article L4022-10
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