Article D147-17-3 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D147-17-3
Article D147-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Il n'y pas lieu de faire application des dispositions des articles D. 147-17 à D. 147-17-2 lorsque la personne condamnée a déposé une requête en aménagement de peine pendante devant la juridiction de l'application des peines.
Articles cités dans le texte
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