Article D114-4-22 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la sécurité sociale
›
Partie réglementaire - Décrets simples
›
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
›
Titre I : Généralités
›
Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
›
Section 1 : Contrôle interne
›
Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux
›
Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information
›
D114-4-22
Article D114-4-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 3 octobre 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section.
Précédent
Article D114-4-21
Suivant
Article D114-4-23
← Retour au Code de la sécurité sociale