Article D114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 114-12-1 sont habilités à accéder aux données du répertoire national commun de la protection sociale, en fonction du service dans lequel ils exercent leurs missions, par les autorités suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L114-12

Décisions citant cet article

376 décisions liées

Décisions mentionnant Article D114-6 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01767

8 octobre 2014

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064457

20 novembre 2017

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536235_20251226

26 décembre 2025

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