Article R6431-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 octobre 2022

Texte de l'article

L'Etat assure la sécurité des personnels de l'agence de santé concourant aux missions définies à l'article R. 6431-76.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6431-80 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CH GENERALISTE B

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Pôle 6 - Chambre 6

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4eme Chambre Section 1

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15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique