Article D772-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 6 octobre 2022

Texte de l'article

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D772-12 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01317_20250624

5ème Chambre

DTA_2400976_20251212

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa52