Article 15-23

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 octobre 2022

Texte de l'article

Pour la liquidation de la taxe incitative, le redevable justifie du caractère renouvelable de l'électricité au moyen des documents suivants :

412 décisions liées

Décisions mentionnant Article 15-23 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD001829903

6079a8c59ba5988459c4edbe

Trib. de Commerce

69b9b8d3cdc6046d4703a93f