Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2024

Texte de l'article

Les droits du compte d'engagement citoyen sont acquis pendant la détention dans les conditions prévues par les articles L. 5151-7 à L. 5151-12 du code du travail.

Articles cités dans le texte

Article L5151-7

Décisions citant cet article

90 décisions liées

Décisions mentionnant Article L411-9 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

10 octobre 2019

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764718

27 janvier 2010

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803119

27 octobre 2011

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