Article 21-2-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 décembre 2024

Texte de l'article

Les articles L. 382-34 à L. 382-36, L. 382-38 et L. 382-43 à L. 382-47 du code de la sécurité sociale, relatifs aux personnes détenues, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L382-34

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 21-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301158

4 octobre 2011

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