Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 63

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2024

Texte de l'article

Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.

Articles cités dans le texte

Article L5151-1

Décisions citant cet article

1 346 décisions liées

Décisions mentionnant Article L411-4 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

26 mai 2015

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

14 avril 2026

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938b9

11 janvier 2017

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