LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 53
Décisions mentionnant Article R*80 B-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
18. Bibliothèques publiques, livres et lecture, Internet : état des lieux
La majorité des bibliothèques publiques au Québec sont d’arrivée assez récente dans le paysage de nos institutions culturelles. Elles ont vu le jour bien après la plupart de nos troupes de théâtre professionnel, voire d’une bonne partie de nos musées. Bon nombre de nos bibliothèques publiques ont environ 25 ans d’âge, sinon moins. Malgré leur jeunesse, elles sont devenues l’institution culturelle la plus répandue au Québec, la plus fréquentée et la plus intensément utilisée. Au point où il y aurait...
Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.
La réforme de l’article 4 B confirme que les conventions fiscales priment pour les impôts qu’elles couvrent: si la convention donne la résidence à un autre État, la France ne peut imposer pour ces impôts. Les taxes hors champ conventionnel restent soumises au droit interne. Cette réforme renforce la sécurité juridique. Elle ne crée pas un statut universel de non-résident opposable à toutes les impositions françaises.
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives