Article R742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 21

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

La durée du stage est de dix-huit mois. Elle est réduite à six mois pour les personnes mentionnées à l'article R. 742-3 et pour les personnes justifiant de cinq années d'exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce.

Articles cités dans le texte

Article R742-3

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R742-8 — à vérifier avec chaque décision.

PPP Rétablisst personnel

66edb85823308db0e5f15935

9 janvier 2024

Pôle 1 - Chambre 11

6593c06f0d785a00089e065d

1 janvier 2024

Pôle 1 - Chambre 11

66bc488ca5822c82a7cbe047

13 août 2024

← Retour au Code de commerce