Article L621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Le périmètre de l'autorisation de recherches minières est de forme libre. Sa superficie ne peut excéder trois kilomètres carrés.

284 décisions liées

Décisions mentionnant Article L621-21 — à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

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Chambre Commerciale

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CHAMBRE SOCIALE

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