Article L621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 11

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

L'acte autorisant les recherches, qui peut, à cet égard, être complété à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles sont entrepris, exécutés et arrêtés les travaux miniers, afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et conformément aux meilleurs pratiques, figurant dans la notice mentionnée à l'article L. 113-2.

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2024→ 12 novembre 2022

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Décisions citant cet article

86 décisions liées

Décisions mentionnant Article L621-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92895

15 février 2007

2ème chambre

69facc70cdc6046d47be8964

5 mai 2026

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

25 janvier 2024

TCOM

Projets de loi liés

693 dossiers

Sénat

proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

en_cours23 novembre 2016

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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