Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre IV : DéchetsChapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteurSous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usageParagraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeursR543-155-2

Article R543-155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 71

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 2 décembre 2022

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

I.-Seuls les véhicules hors d'usage ayant fait l'objet d'une dépollution complète et d'un désassemblage par un centre VHU peuvent faire l'objet d'une opération de broyage.

← Retour au Code de l'environnement