Article R543-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 95

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 2 décembre 2022

Texte de l'article

Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par :

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R543-154 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500854_20250925