Article R334-6 · Code rural (nouveau) — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code rural et de la pêche maritime
›
Partie réglementaire
›
Livre III : Exploitation agricole
›
Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
›
Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers
›
R334-6
Article R334-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 5 décembre 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les modalités d'application des articles R. 334-1 à R. 334-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.
Articles cités dans le texte
Article R334-1
Précédent
Article R334-5
Suivant
Article R342-1
← Retour au Code rural (nouveau)