Article D321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 10 décembre 2022

Texte de l'article

En application de l'article L. 321-17-1, sont redevables des pénalités financières décrites à l'article D. 321-26 :

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article D321-28 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958773

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406968_20240927

3ème chambre

DTA_2202903_20250210