Article 142-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 10 décembre 2022

Texte de l'article

Les policiers réservistes sont affectés à des missions ou activités de sécurité intérieure, énumérées à l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure, à l'exception des missions de maintien de l'ordre public.

Articles cités dans le texte

Article R411-2

Décisions citant cet article

1 332 décisions liées

Décisions mentionnant Article 142-2 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05050

11 octobre 2011

6079a8559ba5988459c4cc0d

24 mai 1993

6079a8cd9ba5988459c4f00f

22 janvier 2002

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