Article 144-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 10 décembre 2022

Texte de l'article

Les policiers réservistes sont dotés d'une carte professionnelle qui atteste de leur état et de leur qualité.

32 035 décisions liées

Décisions mentionnant Article 144-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300044

6137256acd5801467741d834