Article R245-2-12 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R245-2-12
Article R245-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 12 décembre 2022
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Texte de l'article
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.
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