Article R464-24-14 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
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Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
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Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
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R464-24-14
Article R464-24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 16 décembre 2022
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Texte de l'article
L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
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