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Codes de loi›Code de l'énergie›Article R351-5-1

Article R351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 01

Code de l'énergie
En vigueurDepuis le 22 décembre 2022
Légifrance

Texte de l'article

En application de l'article L. 231-6 du code sur les relations entre le public et l'administration, compte tenu de la complexité de la procédure prévue par le présent chapitre, les délais d'opposition du préfet sont portés à trois mois.

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article R351-5-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20170376

31 décembre 2017
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

19 octobre 2023
CA

Avis

CADA:20171666

31 décembre 2017
CA

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Avis

CADA:20170151

31 décembre 2017
CA

Conseil

CADA:20170567

9 février 2017
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projet de loi d'orientation sur l'énergie

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