Article R112-41 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R112-41
Article R112-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
En formation plénière ou en section, la chambre du contentieux est composée des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes qui y sont affectés.
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