Article R212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le secrétaire général délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

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MODIFIEDepuis le 16 avril 2000→ 28 septembre 2002

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TRANSFEREDepuis le 28 septembre 2002→ 1 mai 2017

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2023

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Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

62624893b1a50c277d4c5cf5

21 avril 2022

JEX

69d98e5dcdc6046d47d35231

9 avril 2026

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

26 janvier 2023

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