Le secrétaire général délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
Décisions citant cet article
8 décisions liées
Décisions mentionnant Article R212-36 — à vérifier avec chaque décision.