Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-15 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198206

2 ème Chambre

DTA_2302575_20251016

1ère chambre

DTA_2301733_20260429