Texte de l'article
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L172-1-2
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime
Art. L752-6, Art. L732-56, Art. L752-7
III.- Le I est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2023.