Texte de l'article
Entre nous : Article 1er Le président du conseil régional [ou le président du conseil départemental] dispose, en tant que de besoin, des [parties de service] de la [DRAAF, DAAF], de la [DREAL] et des [DDT(M)], chargées de la gestion propre aux dispositifs suivants du FEADER, tels que listés au VI de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 modifiée susvisée, lorsqu'ils sont prévus par le plan stratégique national [et - à adapter -] : Article 2 Il est constaté que participent à la gestion propre au(x) dispositif(s) mentionnés à l'article 1er au sein de la [DRAAF, DAAF], de la [DREAL] et au sein des [DDT(M)] situées sur le territoire de la région, à la date du 31 décembre 2022, XXX emplois en équivalent temps plein, correspondant à un nombre d'emplois à temps plein égal à la moyenne des emplois à temps plein pourvus à ce titre entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 diminué du nombre des emplois à temps plein transférés aux régions au titre de la programmation ayant commencé en 2014 pour l'exercice des compétences qui ne sont pas mentionnées à l'article 1er, conformément au 3e alinéa du I de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée. Article 3 XXX agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du [président du conseil régional ; du président du conseil départemental] à compter de la date de signature de la présente convention. Article 4 Les parties signataires s'engagent à mettre en place, à compter de la signature de la présente convention, un suivi individuel des agents mis à disposition, chacune pour les compétences la concernant. Ce suivi s'effectue, pour le ministère en charge de l'agriculture par l'intermédiaire du réseau d'appui aux personnes et aux structures, et, pour le conseil régional / conseil départemental, par l'intermédiaire du service en charge des ressources humaines. Article 5 Un suivi conjoint de la mise en œuvre de la présente convention est mis en place jusqu'à la fin du délai de deux ans, à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs de services, pendant lequel les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition du conseil régional/conseil départemental peuvent exercer leur droit d'option. Il est rendu compte au moins annuellement de ce suivi auprès des comités sociaux des services concernés. ANNEXE