Article R221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Pour les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de l'article R. 221-30, la surveillance définie au I du même article s'applique à compter du 1er janvier 2025.

Articles cités dans le texte

Article R221-30

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R221-37 — à vérifier avec chaque décision.

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