Article 116

I.-Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau ci-après est affecté conformément à la colonne C du même tableau et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : (En euros) -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la recherche Art. L521-8-1, Art. L521-8-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-50