Article R5547-3-19 · Code des transports — CodexAI
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R5547-3-19
Article R5547-3-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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