Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soinsSection 13 : Activités de télésurveillance médicaleSous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladieParagraphe 2 : Obtention d'un code d'identification des dispositifs médicaux numériques et des accessoires de collecte associés préalablement à la prise en charge ou au remboursementR162-103

Article R162-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Légifrance

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Texte de l'article

Pour les activités de télésurveillance médicale inscrites sous forme de marque ou de nom commercial, le ou les codes d'identification figurent dans l'arrêté d'inscription prévu à l'article R. 162-73.

Articles cités dans le texte

Article R162-73

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