Article R165-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

I.-Pour chaque description générique inscrite sur la liste prévue à l'article L. 165-1, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise si le code prévu à l'article L. 165-5-1 permettant l'identification individuelle du produit ou de la prestation, pris en charge au titre de cette description générique, doit être détenu par le fabricant ou par le distributeur.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R165-87 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997051

28 octobre 2022

Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997053

28 octobre 2022

Chambre sociale

63ca42919066fd7c90fc2501

19 janvier 2023

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

N°87 | La prison comme "laboratoire" des usages sociaux du droit

2 septembre 2014

Dossier : La prison comme "laboratoire" des usages sociaux du droit coordonné par Claire de Galembert et Corinne Rostaing Ce que les droits fondamentaux changent à la prison. Présentation du dossier Claire de Galembert et Corinne Rostaing L'ordre négocié en prison : ouvrir la boite noire du processus disciplinaire Corinne Rostaing Construire sa légitimité à énoncer le droit. Étude de doléances de prisonniers Corentin Durand "La prière qui n'existe pas..." Sociologie d'une mise à l'épreuve du...

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