Article 2-8

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La minoration du tarif normal pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse prévue à l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services est égale, de 2022 à 2024, à 1 € par hectolitre.

Articles cités dans le texte

Article L312-41

Décisions citant cet article

8 370 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2-8 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200045

13 janvier 2012

3ème Chambre Commerciale

6268de17b6a90a057d2a5aed

26 avril 2022

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bedab83ab779a7ba409

24 avril 2024

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