Article D125-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

La commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui assume les frais de son fonctionnement et son secrétariat.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D125-3-2 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04138

3ème chambre

DTA_2301604_20250430

3ème chambre

DTA_2301600_20250605