Texte de l'article
I. - Le collège mentionné à l'article 1er est composé : - un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, en activité ou honoraire, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° De deux membres du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, proposés par le chef de l'inspection ;