- Code des assurances
Sct. Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques , Art. L12-10-1
II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Décisions citant cet article
1 360 966 décisions liées
Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.