Article 222-48-5 · Code pénal — CodexAI
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222-48-5
Article 222-48-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 91
Code pénal
En vigueur
Depuis le 1 avril 2023
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Texte de l'article
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
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