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Décisions mentionnant Article L4274-19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
L’exécution du contrat de transport maritime de marchandises à l’épreuve de la Covid-19
<div xmlns="http://www.tei-c.org/ns/1.0"><p>L'exécution du contrat de transport maritime de marchandises à</p></div>
Appel à communication pour les 1ères Rencontres Francophones Transport Mobilité (date limite : 19 janvier 2018)
Appel à communication pour les 1ères Rencontres Francophones Transport Mobilité Date limite : 19 janvier 2018 Accédez au site : cliquez ici Présentation par les organisateurs : Les premières Rencontres Francophones Transport-Mobilité (RFTM) seront organisées du 6 au 8 juin 2018 à Lyon. Les RFTM se veulent un lieu de rencontre et d’échanges de la communauté scientifique francophone mondiale dans ce champ. Les principaux mots-clés de ce forum scientifique sont mobilité, transport, société, ter...
Le recours en détermination du quantum d'une indemnité présenté par le commissaire général du travail en vertu de l'article 19 du Code du travail est-il soumis à un tribunal indépendant et impartial ?
Depuis plusieurs décennies, l'activité syndicale est protégée dans les principales lois ayant pour objet d'établir des rapports collectifs de travail entre un employeur et ses salariés. Cette affirmation est particulièrement vraie en vertu du régime établi par le Code du travail du Québec. Ainsi, dans le but de protéger de façon appropriée cette activité, le législateur a prévu divers mécanismes en vue de sanctionner tout comportement illégal de la part de l'employeur qui compromettrait ce droit à l'activité syndicale. Dans de telles circonstances, le salarié peut obtenir d'un commissaire du travail les ordonnances de redressement voulues lui permettant notamment d'obtenir l'annulation de la sanction et le remboursement du salaire et autres avantages perdus. Or, afin d'assurer le respect du caractère d'ordre public de ces ordonnances, non seulement le législateur a permis que le salarié s'adresse lui-même au commissaire du travail pour faire déterminer le montant d'indemnité qui doit lui être versé, mais il a en plus prévu que le commissaire général du travail peut le faire au lieu et place de ce dernier. Le problème soulevé par ce recours réside dans le fait que le commissaire général du travail qui agit alors pour le compte du salarié est en même temps le supérieur hiérarchique du commissaire devant qui le recours est entendu. Se pose alors la question de préciser si, dans les circonstances, le recours procède devant un tribunal impartial et indépendant au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.