Article L2442-5 · Code de la santé publique — CodexAI
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L2442-5
Article L2442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 28
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 février 2023
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Texte de l'article
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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