Article L4440-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4440-1
Article L4440-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 29
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 février 2023
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Texte de l'article
L'article L. 4001-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Articles cités dans le texte
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