Article L256-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 84

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 10 février 2023

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 255-6, L. 255-7-1 et L. 255-9 du présent code sont applicables au bail réel solidaire d'activité.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L256-20 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456884.20220107

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c2

2ème CH - Section 1

5fdc721dd950f395b35094b2